L’annulation d’une délibération autorisant le maire à préempter un bien n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence de la délibération l’autorisant à vendre le bien préempté.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
Par un même arrêt, la CAA de Bordeaux avait d’une part confirmé le jugement du tribunal administratif prononçant l’annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à préempter un terrain et d’autre part, réformant ledit jugement, annulé la délibération autorisant le maire à signer un acte de vente portant sur ledit terrain au profit d’une société privée.
Après avoir confirmé la décision sur le premier point, le Conseil d’Etat la casse sur le second.
Il juge, en effet, que les deux décisions pour lesquelles une commune préempte un bien puis le revend ne forment pas entre elles un ensemble indissociable qui justifierait que l’annulation de la première entraîne par voie de conséquence l’annulation de la seconde.
Cette solution ne peut qu’être approuvée.
Ce qui autorise la commune à vendre le bien, c’est le fait qu’elle en est propriétaire et non pas le seul fait qu’elle l’a préempté.
C’est ce que suggère le Conseil d’Etat en relevant qu’entre la décision de préempter et celle de revendre s’interpose l’acte authentique opérant le transfert de propriété.
Justifiée en droit, la solution l’est aussi en opportunité sur le thème de la sécurité juridique.