Une société anonyme n’a pas versé ses loyers à son bailleur – SCI – et s’est bornée à les inscrire à un compte de « charges à payer ». Les deux sociétés étant à près de 100 % entre les mains d’un même associé-dirigeant, il est considéré « comme ayant librement disposé de ces loyers, pour le compte de la SCI et choisi de les affecter à le trésorerie de la société anonyme ». La SCI a donc disposé des loyers, qui doivent être imposés en tant que revenus fonciers entre les mains de l’associé-dirigeant, au prorata de ses parts dans la SCI.
