Portée d’un document graphique face au silence du règlement du plan local d’urbanisme (PLU).
Note de M. Antoine VINCENT :
Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’État semble considérer qu’une restriction au droit de construire contenue dans les orientations d’aménagement du PLU ne peut pas être opposée aux autorisations d’urbanisme si elle n’est pas reprise dans le règlement du PLU.
En l’espèce, les documents graphiques présentant les orientations d’aménagement particulières d’un PLU classaient la parcelle du requérant en « zone dite verte », affectée à la réalisation d’espaces verts.
Le maire, approuvé par les juges du fond, avait motivé son refus de délivrer les permis de construire sur ce point.
Le Conseil d’État refuse cette solution : il estime ainsi que, faute d’être reprise dans le règlement du PLU, « la délimitation, dans les documents graphiques d’un PLU, au titre des orientations d’aménagement, d’une zone verte au sein d’une zone à urbaniser, qui ne peut être assimilé ni à la définition, en application de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, d’une zone naturelle à protéger, ni à la fixation d’un emplacement réservé aux espaces verts en application du 8° du même article, ni au classement en espace boisé, au sens de l’article L. 130-1, ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible« .