Précision sur la notion de lotissement.
Note de Mme Lucienne ERSTEIN :
La division d’un terrain en deux lots au moins pour y implanter des bâtiments – sur au moins l’un des deux lots (CE, 20 févr. 2013) – est un lotissement.
A contrario la division sans intention de bâtir n’est pas un lotissement.
Et la construction sans division foncière ne l’est pas davantage.
Le contexte du présent litige était insolite.
Seule une partie de la propriété avait été lotie et quelque temps après l’obtention de l’autorisation de lotir, le propriétaire avait décidé de construire un immeuble sur la partie extérieure au lotissement.
Le Conseil d’État n’y voit pas une opération de lotissement et ce, pour deux raisons.
Le projet de construction ne pouvait être rattaché au lotissement précédemment créé.
Et il ne s’accompagnait pas d’une division de la partie non lotie de la propriété.
Autrement dit, il n’existe pas de présomption en ce domaine.
Le projet de construire sur la partie extérieure au lotissement ne permet pas à lui seul de présumer que celle-ci n’était que le dernier lot du lotissement antérieur, qui aurait ainsi couvert l’intégralité de la propriété.