Un maire peut régulièrement se faire représenter en Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) par un adjoint ou un conseiller municipal.
Note de Mme Marie-Anne RENAUX :
Parmi les nombreux moyens de formes invoqués pour contester la régularité des décisions des CDEC, celui portant sur l’habilitation des personnes qui représentent les maires est pratiquement systématique.
Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2007, le Conseil d’État vient de se prononcer sur cette question en jugeant que :
« Considérant […] qu’en vertu des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint et, en l’absence et en cas d’empêchement de ceux-ci à un conseiller municipal et qu’en vertu de l’article L. 2122-25 du même code, il peut désigner des membres du conseil municipal pour siéger dans des organismes extérieurs ; qu’il résulte de ces dispositions combinées avec celles citées ci-dessus que le maire de la commune d’implantation et le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement peuvent se faire représenter au sein de cette commission« .