Certificat d’urbanisme positif irrégulier : responsabilité de la commune ?
Une personne avait obtenu un certificat d’urbanisme.
Mais le maire de la commune ayant ensuite refusé un permis de construire au motif que le POS avait été entre-temps annulé, le demandeur avait exercé un recours en responsabilité de la commune.
Si le Conseil d’Etat annule la décision sur les conditions d’appréciation des préjudices, on retiendra surtout de cet arrêt la réaffirmation du principe en la matière.
« Considérant […] que l’illégalité d’un certificat d’urbanisme délivré par une commune n’ouvre droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie, à la date à laquelle le juge statue, de préjudices directs et certains« .
Le terrain avait été ultérieurement jugé à nouveau inconstructible à la suite de la tempête Xyntia, de ce fait le lien de causalité entre le certificat d’urbanisme illégal et les préjudices invoqués n’était pas suffisamment direct pour que les préjudices soient indemnisables.