Une commune décide d’exercer son droit de préemption, en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.
Cette décision est annulée par le juge administratif.
Le propriétaire initial d’un bien, sur lequel le droit de préemption de la commune s’était exercé, demande, en exécution de la chose ainsi jugée, que la revente de la propriété qui avait été effectuée par la commune soit également annulée.
Question : Une telle demande est-elle possible ?
Réponse : Non.
L’annulation de la décision de préemption implique nécessairement que le titulaire du droit de préemption prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée.
Il doit s’abstenir de revendre le bien et doit proposer à l’acquéreur évincé, puis au propriétaire initial, de l’acquérir dans les conditions prévues pour la transaction initiale.
Mais si le bien a été revendu, le juge administratif ne peut prescrire de mesures tendant à remettre en cause cette opération qui se rattache à un litige distinct.
Note :
Cette décision intéressante montre les limites de ce qui peut être remis en cause par le juge de l’exécution en cas d’annulation de la décision de préemption.
A cet égard, le juge prend en compte les droits de propriété dont bénéficie le bénéficiaire de la revente, alors même qu’elle serait intervenue sur la base d’une décision illégale.