Les outillages et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels sont exonérés de taxe foncière s’ils participent directement à l’activité et sont dissociables des immeubles.
Les bâtiments imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l’article 1381, 1° du Code général des impôts (CGI) comprennent les aménagements faisant corps avec eux.
Par ailleurs, les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés de cette taxe en application de l’article 1382, 11° du même Code s’entendent de ceux qui participent directement à l’activité industrielle de l’établissement et sont dissociables des immeubles.
Ainsi, une installation de lutte contre l’incendie équipant un établissement industriel de fabrication de meubles, qui n’est pas spécifiquement adaptée au processus industriel mis en œuvre, peut être utilisée en cas d’affectation des locaux à d’autres activités et n’a pas vocation à être démontée de l’immeuble auquel elle est incorporée ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1382, 11° du CGI et entre dans les bases imposables sur le fondement de l’article 1381, 1° de ce Code.
Les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’Etat relèvent d’une interprétation combinée des articles 1381, 1° et 1382, 11° du CGI.
Le critère fonctionnel portant sur l’intégration des installations dans le processus de fabrication ressort de la lettre même de l’article 1382, 11° du CGI.
La doctrine administrative estime ainsi que sont exonérées « les immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention, et servent spécifiquement à l’exercice de l’activité industrielle » (BOI-IF-TFB-10-50-30 n° 170 : FB-II-6240).
Le critère physique de leur dissociabilité a déjà été utilisé par la jurisprudence s’agissant de l’ancienne taxe professionnelle.
Le juge de l’impôt a ainsi considéré que des installations de circuit de froid d’hypermarchés ne pouvaient pas être imposées comme des biens passibles de la taxe foncière, en raison de leur nature essentiellement démontable et mobile (CE 23-3-2005).