Une commune ne peut pas vendre un bien 30 % en dessous du prix estimé par le service des domaines.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat, à propos de la vente à bas prix d’un bien communal, affirme « qu’après avoir relevé que la commune n’entendait pas soutenir qu’elle avait entendu consentir à l’acquéreur du bien une aide indirecte sur le fondement des dispositions de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, la Cour a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, constaté que la dernière évaluation du service des domaines, ramenant la valeur vénale du bien à une somme comprise entre 710.000 € et 770.000 €, avait pris en compte la circonstance que la commune n’avait pas réalisé certains travaux de rénovation, alors que le prix de cession de ce bien avait été fixé par délibération du 29 avril 2002 du conseil municipal à 533.571 € ;
Que c’est sans erreur de droit que la Cour en a déduit, par un arrêt suffisamment motivé, que cette vente consentie à un prix très inférieur à l’estimation du service des domaines, dont elle a jugé par une appréciation souveraine qu’il correspondait à la valeur vénale de l’immeuble, avait été illégalement décidée ;
Que, par suite, la commune n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur la légalité de sa délibération« .