Les travaux changeant la destination d’une construction existante sont soumis au permis de construire, même s’ils sont de faible importance.
Note de E.G. :
Cette décision du 25 octobre 2006 a été rendue sur pourvoi du Ministre de l’Equipement qui souhaitait faire juger au Conseil d’Etat qu’aucun permis de construire n’était nécessaire lorsque des travaux avaient certes pour effet de changer la destination des constructions existantes, mais étaient de faible importance.
Cette interprétation limitative du champ d’application du permis de construire ne pouvait être retenue.
En effet, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme dispose que le permis de construire « est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires« .
Le principe de l’exigence d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de changer la destination d’une construction existante est donc clairement affirmé.