L’introduction par un tiers d’un recours administratif contre un permis de construire déclenche le délai de recours contentieux.L’introduction par un tiers d’un recours administratif contre un permis de construire déclenche le délai de recours contentieux.
Le délai de recours contentieux contre le permis de construire ne court à l’égard des tiers que si les formalités de publicité de la décision ont été régulièrement accomplies.
Il en va différemment lorsqu’un tiers saisit le préfet pour lui demander de déférer l’autorisation devant le Tribunal Administratif.
En effet, l’introduction de ce recours hiérarchique démontre que le requérant a eu, au plus tard à cette date, connaissance de l’existence du permis de construire.
Le délai de recours contentieux, prorogé par le recours administratif, commence donc à courir à son encontre :
– soit à la date de notification de la décision administrative de rejet,
– soit à l’issue du silence gardé par le destinataire du recours pendant une période de 2 mois.
Un recours pour excès de pouvoir, formé plus de trois mois après le rejet de la demande de déféré préfectoral doit être considéré comme tardif.