L’autorisation de transformation de logements en locaux professionnels est de nature personnelle.
Dans une affaire dans laquelle n’était pas applicable le nouveau régime juridique du changement d’usage issu de l’ordonnance du 8 juin 2005, qui a donné le caractère d’autorisations réelles seulement aux autorisations délivrées moyennant compensation, le Conseil d’État considère : « qu’il résulte des termes, de l’objet et de l’économie générale des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 dont est issu l’article 340 de l’ancien Code de l’urbanisme et de l’habitation, que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachaient à la personne et non au local avant même l’adoption des dispositions de la loi du 23 décembre 1986« .
En l’espèce, l’autorisation accordée par dérogation, en 1977, à une ambassade pour installer ses bureaux, avait un caractère personnel et avait donc cessé de produire effet après le départ de l’ambassade de cet appartement.