Taxation de la plus-value en l’absence d’occupation effective de la résidence principale fixée par une ordonnance de non-conciliation.
Alors même qu’une ordonnance de non-conciliation de 2005 fixait la résidence du mari dans l’immeuble à Courchevel dont il était propriétaire, une Cour Administrative d’Appel a jugé que l’intéressé (qui avait déclaré la plus-value lors de la cession de ce bien en 2006) n’apportait pas la preuve qu’à la date de la cession ce bien constituait sa résidence principale, en l’absence de justificatif en ce sens (factures d’eau et d’électricité, frais de transport entre Courchevel et Paris, où l’intéressé avait le centre de ses intérêts économiques).
Refus d’admission du pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt.
Note :
Notons également que :
– la déclaration de plus-value litigieuse et l’acte de vente de l’immeuble indiquaient que le contribuable était domicilié à Neuilly-sur-Seine (adresse des époux avant leur séparation et également celle déclarée à l’administration fiscale après leur réconciliation) ;
– aucun justificatif de transport attestant des déplacements de ses enfants, alors scolarisés à Neuilly-sur-Seine et pour lesquels le contribuable disposait d’un droit de visite et d’hébergement en vertu de l’ordonnance de non-conciliation, n’a été produit ;
– bien que le contribuable ait été imposé à la taxe d’habitation à Courchevel l’année de la cession de l’immeuble, il n’avait pas contesté l’absence d’abattement pour résidence principale sur cette taxe.