Le Conseil d’Etat se prononce sur la situation d’un marchand de biens qui interrompt son activité pendant plus de quatre ans en raison de la crise immobilière.
Le fait pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) de suspendre pendant plus de quatre ans son activité principale de marchand de biens est-il constitutif d’un changement profond d’activité ?
Ne peut être regardée comme ayant changé d’activité une EURL ayant pour objet principal l’achat et la revente de biens immobiliers qui, pendant une période de quatre ans et cinq mois, a suspendu cette activité pour se concentrer sur son activité accessoire de gestion de logements.
Cette mutation temporaire d’activité, liée à des raisons conjoncturelles tenant à la crise immobilière, ne saurait en effet être considérée comme un changement d’activité d’une importance telle qu’il emporte cessation d’entreprise dès lors que l’EURL a ensuite repris son activité première en procédant à l’acquisition d’un immeuble.