C.E. 24 Septembre 2012

Le maire peut-il interdire la culture des OGM dans certaines zones du POS ?

Note de Mme Laurence GUITTARD :

Le Conseil d’Etat valide l’annulation d’un arrêté du maire de Valence interdisant, pour une durée de 3 ans, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées (OGM) dans des zones NA, NC et ND du POS.

Il entendait ainsi protéger les exploitations avoisinantes des effets d’une telle culture.

Il appartient bien au maire, en application de l’article L. 2212-1 du CGCT, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique.

Il n’est toutefois pas habilité à adopter une réglementation locale dans un domaine où le législateur a confié à l’Etat l’exercice d’une police spéciale, relative à la dissémination volontaire d’organismeS génétiquement modifiés.

La Haute juridiction précise, en outre, que le principe de précaution posé par l’article 5 de la charte de l’environnement (à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence) n’habilite pas davantage le maire à excéder son champ de compétence en adoptant une telle réglementation locale.

« Il appartient aux seules autorités nationales auxquelles les dispositions du Code de l’environnement confient la police spéciale de la dissémination des organismes génétiquement modifiés de veiller au respect du principe de précaution, que la réglementation prévue par le Code de l’environnement a précisément pour objet de garantir (…) ».

Source : Dict. perm. Constr. et urb., bull. 435, page 5