Construction irrégulière : refus de raccordement au réseau d’électricité.
Un maire avait refusé le raccordement d’une maison au réseau d’électricité en se fondant sur le fait que la maison n’avait pas fait l’objet d’une construction régulière.
Le Conseil d’Etat confirme la faculté pour un maire de s’opposer pour ce motif au raccordement, mais annule l’arrêt qui avait qualifié la décision du maire :
« Considérant que la décision prise par le maire d’une commune de s’opposer au raccordement définitif d’un bâtiment en application de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme peut être notifiée tant à l’intéressé lui-même qu’au gestionnaire du réseau à l’occasion de l’avis qu’il sollicite, en application de l’article 49 du décret du 29 juillet 1927, auprès de la commune, autre des « services intéressés » mentionnés par cet article ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 19 juillet 2006, le maire a informé la société EDF de son refus de faire droit à la demande de raccordement présentée par la SCI L. le 15 juin 2005, en raison de l’irrégularité de sa construction au regard des règles d’urbanisme applicables ;
Qu’en jugeant que ce courrier devait s’analyser, sur ce point, comme un simple avis d’opposition aux travaux d’extension projetés par la société, au sens du deuxième alinéa de l’article 49 du décret du 29 juillet 1927, et, par suite, comme une mesure préparatoire insusceptible d’être contestée directement par la voie du recours pour excès de pouvoir, la Cour Administrative d’Appel de Douai s’est méprise sur la portée qu’avait sur ce point ce courrier et a, par suite, inexactement qualifié la décision du maire qui y figurait« .
L’arrêt est donc annulé.