Respect du contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire.
Note de M. Rémi GRAND :
Dans un arrêt du 24 mars, le Conseil d’Etat fait application, à la procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire, des principes dégagés par sa jurisprudence Danthony (CE ass., 23 déc. 2011).
L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 impose le respect d’une procédure contradictoire préalable aux décisions individuelles devant être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979, au nombre desquelles se trouvent les décisions de retrait de permis de construire (CE, 23 avr. 2003).
Saisi de la légalité d’un tel retrait, opéré par un maire sur recours gracieux du préfet, le Conseil d’Etat estime que « dans l’hypothèse où un maire envisage de retirer un permis de construire, la notification au bénéficiaire de ce permis d’un recours administratif formé par un tiers ou par le préfet agissant dans le cadre du contrôle de légalité contre ce permis ne saurait tenir lieu du respect, par le maire, de la procédure prévue par les dispositions précitées » de la loi du 12 avril 2000.
Toutefois, le Conseil d’Etat ne tire pas du non-respect de ces dispositions la conséquence automatique de l’illégalité de la décision de retrait, conformément aux principes dégagés par sa jurisprudence s’agissant des vices affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable.
Il censure donc le juge d’appel pour avoir considéré que « la méconnaissance des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 par le maire […] entachait d’illégalité la décision de retrait, sans rechercher si, dans les circonstances particulières de l’espèce qui lui était soumise, et compte tenu, en particulier, des observations que [le pétitionnaire] avait adressées à la commune et qui […] portaient notamment sur le motif même qui a conduit le maire à procéder au retrait du permis de construire, l’intéressé avait été effectivement privé de la garantie prévue par la loi« .