Taxe annuelle sur les bureaux et travaux de réhabilitation.
Une société civile immobilière avait engagé des travaux de réhabilitation d’un immeuble de bureaux dans Paris.
Elle soutenait que la Cour Administrative d’Appel de Paris avait commis une erreur de droit en jugeant que l’inutilisation des bureaux du fait de la réhabilitation susceptible de faire entrer le bien dans le champ de la TVA immobilière n’était pas de nature à exonérer l’immeuble du champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
Mais le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la Cour de Paris.
Note :
L’inutilisation des bureaux pendant les travaux de réhabilitation ne permet pas d’échapper à la taxe.
Selon la doctrine de l’administration « l’état d’inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l’assujettissement à la taxe » (instruction 8 P-1-99, § 7).