Abus de droit : il faut prouver le but économique, et pas seulement fiscal, de l’opération.
Une contribuable avait fait apport à une société civile immobilière (SCI) créée le même jour que l’apport, de 2.480 des 2.500 parts de la société à responsabilité limitée (SARL) dont elle était gérante et qui exploitait un restaurant.
Détenant 99,96 % du capital de la SCI, elle avait réalisé une plus-value de 4,995 MF qu’elle avait placée en report d’imposition.
L’administration contestait ce report, y voyant un abus de droit.
Le comité consultatif pour la répression des abus de droit avait approuvé la position de l’administration en indiquant que l’apport de parts de la SARL à la SCI, qui les avait immédiatement revendues, avait pour seul but de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange de titres.
Le Conseil d’État confirme la solution et indique « qu’il appartenait à Mme C. d’apporter la preuve que cette opération ne poursuivait pas exclusivement un but fiscal et notamment que l’apport des parts à la SCI avait été effectivement réinvesti par cette société dans le cadre de ses activités« .
L’arrêt relève que seuls 15 % des produits de la cession ont été réinvestis dans des prises de participation de la SARL exploitant des restaurants, 40 % ont été affectés à des avances en compte-courant au profit de ces SARL et le solde placé en valeurs mobilières.
Le Conseil d’État conclut qu’il s’agit d’opération de caractère patrimonial.
Note :
Pour déterminer s’il y a ou non abus de droit, l’opération ne doit pas être motivée par un but exclusivement fiscal mais correspondre à un investissement de caractère économique.