Conditions requises pour obtenir un permis de construire sur le domaine public.
Le maire de la commune a, par arrêté, refusé à la société Saria Industries le permis de construire qu’elle sollicitait.
Cette société a obtenu la suspension de cet arrêté et la commune se pourvoit contre cette ordonnance devant le Conseil d’Etat.
Faisant droit à la requête, ce dernier, après avoir rappelé les dispositions de l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme, affirme « qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque l’ouvrage qui fait l’objet de la demande de permis de construire doit être édifié sur une dépendance du domaine public, le permis ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire est en possession, à la date de la décision, d’une autorisation d’occupation régulièrement délivrée ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que l’installation projetée par la société Saria Industries sur un terrain faisant partie du domaine public de l’Etat et affecté à la Compagnie Nationale du Rhône nécessitait l’obtention par cette société d’un titre l’autorisant à occuper ledit domaine ; que l’attestation en date du 4 février 2004, par laquelle le président du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), concessionnaire du terrain, indique que la CNR envisagerait la délivrance de cette autorisation sous réserve de la négociation d’une convention d’occupation, ne saurait constituer l’autorisation exigée par l’article R. 421-1-1 précité« .