Aménagement commercial : l’avis du Ministre du Commerce est indispensable.
Il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 752-51 du Code de commerce et du deuxième alinéa de l’article R. 752-16 du même Code que les ministres intéressés, dont les avis doivent être recueillis par le commissaire du gouvernement et présentés à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) conformément à l’article R. 752-51, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d’instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l’urbanisme et de l’environnement.
Or, il ressort des pièces du dossier que le commissaire du gouvernement s’est borné, en l’espèce, à présenter aux membres de la CNAC l’avis qu’il avait recueilli auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de l’environnement.
Dès lors, en statuant sur la demande sans que le commissaire du gouvernement lui ait présenté l’avis du ministre en charge du commerce, la CNAC a entaché la procédure suivie d’une irrégularité de nature à entraîner l’illégalité de la décision litigieuse.