TVA : déduction de taxe ayant porté sur l’achat d’agencements immobiliers.
Une société civile immobilière avait repris en 2002 un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux commerciaux.
En 2007, elle avait acquis d’une société sous-locataire des agencements immobiliers pour 200.000 euros et payé la TVA y afférente.
Quelques jours plus tard, elle avait acquis l’immeuble objet du crédit-bail pour 1,2 millions d’euros et revendu le même jour à un tiers pour 2,3 millions.
La cession qui comprenait les agencements immobiliers n’a pas été soumise à la TVA.
La société avait alors déduit la TVA acquittée lors de l’achat d’agencements.
L’administration fiscale avait contesté cette déduction, mais le Tribunal Administratif avait donné raison au contribuable, mais non la Cour d’appel.
Le Conseil d’Etat confirme la décision de première instance : « Considérant que, conformément à l’interprétation des dispositions de l’article 5, paragraphe 8 de la sixième directive qui résulte de l’arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 27 novembre 2003, la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du Code général des impôts, lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens, s’applique à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée ;
Que ce transfert peut notamment porter sur des éléments corporels permettant cette exploitation, comme des éléments d’équipement commercial ;
Que, par suite, en jugeant que le fait que la société J. avait cédé, dès leur acquisition, les locaux faisant l’objet d’une activité de location faisait obstacle à l’application de cet article 257 bis, alors qu’il n’était pas contesté que le bénéficiaire du transfert avait poursuivi l’activité de location de ces locaux, la Cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, [ … ] son arrêt doit être annulé« .
Note :
À la suite de la cession de l’immeuble en exonération de TVA, le Conseil d’État admet donc la faculté de déduire la TVA versée lors de l’acquisition des agencements immobiliers puisque le bénéficiaire du transfert avait poursuivi la location des locaux.