Une société titulaire d’une promesse de vente d’un terrain consentie par le concessionnaire d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), sous réserve que la commune lui cède le terrain, doit être considérée comme justifiant d’un titre l’habilitant à construire.
Note de M. Gilles GODFRIN :
La jurisprudence administrative a depuis longtemps donné une acception très compréhensive du « titre habilitant à construire« .
Cette décision Conseil d’Etat du 23 novembre 2005 est une nouvelle illustration de ce pragmatisme jurisprudentiel :
« Considérant (…) qu’aux termes de l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme : la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain (…) ; qu’il ressort des pièces du dossier que, à la date à laquelle a été sollicité le permis litigieux, la SA Nissarenas, pétitionnaire, pouvait se prévaloir d’une promesse de vente en date du 31 mars 1999 par laquelle la société Semazur, concessionnaire de la ZAC, s’était engagée à lui céder les volumes 7, 9 et 10 de l’îlot 3P2 sur lequel devait être réalisé le projet en cause sous réserve de la cession de ces terrains par la ville de Nice à la société Semazur ; qu’ainsi les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que, faute de disposer d’un titre l’habilitant à demander l’octroi du permis, la SA Nissarenas s’est vu illégalement délivrer celui-ci ».
Si l’arrêt n’est pas étonnant en tant qu’il reconnaît que la promesse de vente dont est bénéficiaire le pétitionnaire du permis de construire vaut titre l’habilitant à construire au sens de l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme, il l’est plus en tant qu’il considère que ce titre puisse lui avoir été accordé par une personne qui n’est pas elle-même propriétaire.
Cette position n’est cependant pas nouvelle : le Conseil d’Etat l’avait déjà adoptée dans une décision précédente (CE, 28 juill. 1995).
Dans cette affaire, le pétitionnaire justifiait d’une promesse de vente consentie par une commune qui, elle-même, n’était que bénéficiaire d’une promesse de vente.
Pour le Conseil d’Etat, la personne ayant demandé le permis avait pourtant bien un titre l’habilitant à construire.