Le Conseil d’Etat confirme que le principe de précaution ne peut être utilement invoqué à l’appui de la contestation d’une autorisation relevant de la législation relative à l’urbanisme.
Note de M. David GILLIG :
Dans un précédent arrêt du 20 avril 2005, le Conseil d’Etat a déjà jugé que les dispositions de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui pose le principe de précaution « ne sont pas au nombre de celles que doit prendre en compte l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme« .
Cette solution, prononcée dans le cadre d’un recours formé contre une déclaration de travaux permettant la construction d’une antenne de radiotéléphonie mobile, est étendue à l’hypothèse d’un contentieux dirigé contre un permis de construire autorisant la réalisation d’un complexe cinématographique.
Eu égard à sa portée générale, elle est destinée à s’appliquer dans le cas d’un recours dirigé contre le permis de construire autorisant la construction d’une installation classée.
Sans le citer expressément, c’est le principe d’indépendance des législations qui a conduit le Conseil d’Etat à écarter l’application du principe de précaution.
Ce principe implique notamment que la légalité d’une décision s’apprécie dans le seul cadre de la législation où elle est prise, sauf lorsqu’un texte législatif ou réglementaire en dispose autrement.