Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’État applique au maître d’ouvrage public le principe de la transmission aux acquéreurs successifs d’un ouvrage de l’action en garantie décennale.
En l’espèce, une personne publique avait fait construire en 1991 un immeuble qu’elle avait ensuite revendu à la société Interbail.
Cette dernière avait alors conclu avec la société Relais Frigorifique A21 un contrat de crédit-bail, l’option d’achat ayant été levée en 2006.
Constatant des désordres dès l’année 2000, la société avait formé, avec le crédit-bailleur qui était toujours propriétaire de l’immeuble, une demande d’expertise auprès du juge administratif, lequel avait ensuite condamné le maître d’ouvrage public à verser une provision à la société Relais Frigorifique.
Le Conseil d’État, saisi du pourvoi contre l’arrêt rejetant la demande de décharge de cette provision, va tout d’abord préciser « qu’en vertu de l’article 1792-1 [du Code civil], toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l’ouvrage » et qu’il résulte du même article « que les acquéreurs successifs d’un ouvrage sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur de cet ouvrage au titre de la garantie décennale« .
Ainsi, le crédit-preneur devenu, après la levée d’option, propriétaire de l’ouvrage construit et vendu par le maître d’ouvrage public était fondé à rechercher la responsabilité décennale de ce dernier.