Par un arrêt du 23 juin 2006, le Conseil d’Etat apporte une précision sur les conditions du référé-suspension lorsque celui-ci porte sur une décision de préemption.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Si la suspension de la décision contestée ne peut, en principe, être prononcée par le juge que si elle n’est pas entièrement exécutée, ce n’est pas le cas en matière d’exercice du droit de préemption.
La Haute assemblée a considéré qu’en ce domaine « la mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l’article L. 521 1 du Code de justice administrative à l’égard d’une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété a été opéré à la date à laquelle il statue, à empêcher cette collectivité de faire usage de certaines des prérogatives qui s’attachent au droit de propriété de nature à éviter que l’usage ou la disposition qu’elle fera de ce bien jusqu’à ce qu’il soit statué sur le litige au fond rendent irréversible la décision de préemption, sous réserve cependant qu’à cette date la collectivité n’en ait pas déjà disposé – par exemple par la revente du bien à un tiers – de telle sorte que ces mesures seraient également devenues sans objet ;
Que, par suite, si le transfert à la communauté d’agglomération de l’ensemble immobilier qu’elle avait préempté par décision du 20 juillet 2005 doit, comme elle le soutient, être regardé comme étant intervenu à la suite de la signature d’un acte authentique de vente le 13 avril 2006 et du paiement de la somme correspondant à la partie du prix convenu devant être versé en espèce, cette circonstance n’a pas pour effet de priver d’objet les conclusions de la société A. tendant à la suspension de l’exécution de cette décision dès lors qu’il n’est pas établi ni d’ailleurs allégué que la communauté d’agglomération ne serait plus propriétaire de l’ensemble immobilier litigieux« .