Convention d’occupation sur un terrain avec faculté de construction accordée au preneur : qui paie la taxe foncière ?
Une société avait conclu avec une commune une convention d’occupation précaire de 8 ans portant sur un terrain du domaine privé de la commune.
La convention prévoyait que des hangars pourraient être édifiés par le preneur.
La société contestait son imposition à la taxe foncière pour les locaux.
Le Conseil d’Etat juge que la commune ayant conclu un contrat de droit privé pour louer un immeuble relevant de son domaine privé, le preneur n’étant ni concessionnaire de la commune ni délégataire de service public, les règles à appliquer relevaient du contrat et du Code civil.
Appliquant la clause suivant laquelle les constructions reviendront au bailleur, à la fin de la convention, sauf si le bailleur ne préfère le rétablissement des lieux dans leur état primitif, l’arrêt admet que s’agissant des hangars, « cette clause n’avait prévu aucun droit de propriété au cours de la convention au profit de la commune propriétaire du terrain et qu’en prévoyant un droit d’option au profit du preneur, à l’expiration de la convention, lui permettant, sans qu’il lui en soit fait obligation, de les démonter pour en garder la propriété, cette clause ne permettait pas que la propriété des installations soit transférée à la commune, sauf renoncement explicite de la société F. à exercer son droit d’enlèvement« .
En conséquence, la commune ne peut être regardée comme propriétaire des bâtiments.
Le pourvoi de la société est donc rejeté.
Note :
L’arrêt se fonde sur l’article 1400-I du Code général des impôts, sur l’article 555 du Code civil et sur les dispositions contractuelles puisque des stipulations contraires à l’article 555 sont possibles.
Le contrat ne prévoyant pas d’accession au profit du bailleur en cours de bail, le locataire ayant construit les hangars en demeurait propriétaire au cours de la convention.
Il devait donc être soumis à la taxe foncière.