Permis de construire : effet d’un nouveau permis sur le même terrain.
Une personne avait demandé un permis de construire pour une maison en 2008.
Il avait été annulé par le Tribunal Administratif, mais le jugement avait été lui-même annulé.
Le demandeur avait obtenu un autre permis sur le même terrain en 2010.
Egalement annulé en première instance, le permis avait été confirmé en appel ; le Conseil d’Etat statue sur l’incidence de la délivrance du 2ème permis :
« La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial.
Par suite, les conclusions aux fins d’annulation du permis initial deviennent sans objet du fait de la délivrance d’un nouveau permis, sous réserve que le retrait qu’il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif« .
Le Conseil d’Etat refuse d’admettre le pourvoi contre l’arrêt qui s’est prononcé sur la validité du 2ème permis.
En conséquence, le permis de 2010 et le retrait du permis de 2008 « qui sont indivisibles » ont un caractère définitif.