Le délai de consultation du service des domaines n’est pas un délai franc.
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions de consultation du service des domaines en cas de préemption.
Le délai d’un mois imparti à cet organisme pour donner son avis à compter de la saisine n’est pas un délai franc.
En l’espèce, la demande de la commune notifiée le 22 mai 2007 devait donc être traitée par le service des domaines avant le 22 juin 2007.
S’il s’agissait d’un délai franc, il aurait couru jusqu’au 23 juin 2007.
Les juges rappellent que, si la commune doit se prononcer sur l’opportunité de la préemption au vu de l’avis de service, la circonstance que la décision soit prise le jour même de la réception de l’avis ne porte pas atteinte, à elle seule, à la légalité de la préemption.