Une décision de sursis à statuer peut-elle faire l’objet d’un référé-suspension ?
Le juge des référés a pu légalement ordonner la suspension d’une décision de sursis à statuer, dès lors que celle-ci pouvait faire tomber une promesse de vente conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
Une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire peut faire l’objet d’un référé-suspension.
Elle équivaut à un refus de permis de construire en l’état, or il est possible de demander la suspension d’une décision de rejet (CE 9 octobre 2002).
La condition d’urgence est toujours considérée comme remplie lorsque est demandée la suspension d’un permis de construire.
Elle l’est aussi assez facilement lorsque est demandée la suspension d’un refus de permis ou d’une décision équivalente comme un sursis à statuer.
En effet, très souvent le permis est demandé alors qu’une promesse de vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi du permis.
Cette seule circonstance justifie l’urgence.
Cette dernière est également constituée lorsque le requérant fait état de circonstances particulières, comme la nécessité d’entreprendre rapidement les travaux de construction d’un bâtiment.
On relève enfin que le juge des référés avait considéré ici comme sérieux le moyen tiré de ce que la prise en considération de travaux publics, qui peut justifier un sursis à statuer (article L. 111-10, 1er alinéa du Code de l’urbanisme), n’avait pas fait l’objet des formalités requises par l’article R. 126-1 et qu’elle était en conséquence inopposable.