Une mesure de protection des vestiges archéologiques prise après la délivrance d’un permis de construire justifie le refus de prorogation de l’autorisation.
La prorogation d’un permis de construire ne peut pas être accordée si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives ayant conduit à sa délivrance initiale ont évolué de façon défavorable.
Tel est le cas quand le préfet décide de remblayer un terrain pour protéger des vestiges archéologiques découverts au cours de fouilles menées lors d’une étude préalable prescrite au moment de l’instruction du dossier de permis.
Le Conseil d’Etat estime que l’étude préalable constitue une servitude administrative et que la mesure de remblai en vue de la protection des vestiges s’apprécie comme une évolution défavorable de cette servitude.