Les fleuristes indépendants de CLERMONT-FERRAND entendaient s’opposer à l’implantation, en périphérie de l’agglomération d’une surface commerciale de 4.960 m² spécialisée dans l’animalerie et les surfaces de jardinage.
Leur demande est rejetée et le Conseil d’Etat rappelle à cette occasion l’indépendance des législations concernant l’implantation des surfaces commerciales et celles relevant de l’urbanisme :
« Considérant que les autorisations d’équipement commercial et les autorisations délivrées en application du Code de l’Urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme est inopérant […] « .
Note :
L’intérêt de cette décision est de confirmer l’indépendance des législations relatives à l’équipement commercial et aux autorisations délivrées en application du Code de l’Urbanisme.
Toutefois, on relèvera que les nouveaux schémas de cohérence territoriale, mis en place par la loi SRU doivent désormais définir les objectifs relatifs à l’implantation préférentielle des commerces (lire à ce sujet la réponse ministérielle faite à Georges Sarre, le 26 mars 2001).