Le Conseil d’Etat confirme que c’est à bon droit que le Garde des Sceaux a, le 10 février 1997, refusé d’abroger l’arrêté du 27 mai 1982 portant approbation d’une annexe au règlement intérieur du Conseil Supérieur du Notariat relative aux règles en matière de négociation de biens à vendre ou à louer. En effet, les moyens fondés sur l’illégalité de l’article 11 du décret du 8 mars 1978 sont inopérants et contrairement à ce qui a été soutenu, les dispositions de l’article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 entrent dans le champ défini à cet article 11.
Les dispositions de l’article 4 de l’annexe au règlement intérieur approuvée par l’arrêté du 27 mai 1982 qui octroient aux notaires la faculté de se grouper pour mettre en commun divers moyens dans le but d’assurer à la clientèle le meilleur service en matière de négociation ne sont susceptibles en aucune façon d’affecter le commerce entre Etats membres et il ne saurait être soutenu que le Garde des Sceaux a approuvé un texte organisant une entente prohibée par les stipulations de l’article 85-1 du traité de Rome alors en vigueur.