Quelles dépenses d’une ZAC mettre à la charge des constructeurs ?
Les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à édifier dans une zone d’aménagement concerté, ne peuvent être mis à la charge des constructeurs.
Note de Mme Elodie LANDAIS :
La décision juge, en restant très fidèle à la lettre de l’article L. 311-4-1 du Code de l’urbanisme, que les seules dépenses qui ne peuvent pas être mises à la charge des constructeurs sont celles qui n’ont pas été exposées pour la construction des équipements publics destinés aux usagers de cette zone.
Aucune dépense – en l’espèce étaient en cause des coûts d’études générales pré-opérationnelles, des frais financiers, des frais de commercialisation et des frais généraux de la société chargée de la réalisation de la ZAC – ne paraît donc exclue par principe.
Le Conseil d’Etat réitère ce faisant la position qu’il avait prise dans une décision du 11 décembre 1996.