Une association et un particulier ont contesté un permis de construire.
Ils ont notifié leur demande au bénéficiaire du permis, en application des dispositions de l’art. R. 600-1 du Code de l’Urbanisme.
Mais, entre temps, le permis avait été transféré à une autre personne.
L’absence de notification de la demande d’annulation du permis au nouveau bénéficiaire rend-elle irrecevable le recours ?
Non. La formalité prévue par l’article R. 600-1 est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de l’autorisation tel qu’il est désigné par l’acte attaqué, sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’autorisation a été transférée à un nouveau bénéficiaire, avant cette notification.
Note :
Le Conseil d’Etat retient une interprétation libérale du mécanisme de l’article R. 600-1 en cas de transfert du permis de construire.
Cette solution est d’autant plus remarquable que, dans cette hypothèse, les droits du bénéficiaire du transfert ne sont pas protégés avec la même efficacité que ceux du bénéficiaire initial.