Respect sous contrainte des prescriptions de l’autorisation de lotir.
Une autorisation de lotir délivrée par le maire avait prescrit la neutralisation d’une bande de terrain et l’aménagement d’une aire sablonneuse destinée à recevoir les pierres susceptibles de se détacher de la paroi de la falaise surplombant une propriété.
Le Conseil d’État vient de juger que la méconnaissance de cette prescription par le propriétaire de ce bien (qui avait utilisé une partie de la bande de terrain comme voie d’accès à sa propriété) justifie que le maire, sur le fondement de son obligation de prévenir les accidents (CGCT, art. L. 2212-2), lui ordonne de mettre en place le dispositif prévu par l’autorisation d’urbanisme.
La légalité de l’injonction, malgré ses effets sur le droit de propriété, est donc admise, comme contrepartie au permis obtenu.