Précisions sur le champ d’application de l’article R. 6006-1 du Code de l’urbanisme aux permis de construire modificatifs.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par ce code, doit fournir au greffe une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.
Le juge doit rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur n’a pas justifié de l’accomplissement de ces formalités.
Cela vaut notamment pour un recours dirigé contre un permis de construire mais aussi, comme l’indique le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 novembre 2006, pour un recours dirigé contre un permis de construire modificatif alors même que le permis initial était déjà contesté suivant les règles.