Un permis de construire ayant été délivré à une SCI, les travaux ont été interrompus pendant quatre ans à la suite d’une décision d’un tribunal de grande instance.
Ce jugement a cependant été annulé en appel par la cour d’appel.
La question s’est alors posée de savoir si le permis n’était pas devenu caduc au regard de l’article
R. 421-32 du Code de l’urbanisme.
Question :
Cette succession de décisions de justice a-t-elle eu pour effet de rendre caduc le permis initial ?
Réponse :
Non.
L’interruption des travaux, consécutive à un jugement judiciaire, n’a pas pour effet d’entraîner la caducité du permis de construire, en application des dispositions de l’article R.421-32 du Code de l’urbanisme.
En revanche, l’annulation de ce jugement en appel fait à nouveau courir le délai de caducité prévu par ces dispositions.
Note :
Cette décision retient une interprétation raisonnable de la caducité : celle-ci ne peut être opposée quand elle résulte d’une circonstance aussi indépendante de la volonté du bénéficiaire du permis que l’intervention d’une décision de justice interrompant les travaux.