Conditions de la modification d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles après enquête publique.
Note de M. Charles-André DUBREUIL :
L’article L. 562-1 du Code de l’environnement prévoit l’approbation par les autorités de l’État de plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l’objet est notamment de réaliser un zonage et de prévoir l’application dans les zones définies de certaines prescriptions.
L’élaboration de tels plans est soumise à enquête publique qui peut conduire à leur modification, même substantielle, afin de tenir compte des avis émis.
Dans un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’État vient rappeler que cette modification postérieure à l’enquête publique ne peut avoir pour effet de remettre en cause l’économie générale d’un plan.
Il revient alors au juge du fond d’apprécier la portée des modifications ainsi apportées compte tenu de leur nature et de leur importance au regard notamment de l’objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu.