Délai de validité de l’autorisation d’exploiter une installation classée.
La législation relative aux installations classées prévoit la caducité des autorisations délivrées lorsqu’une installation n’a pas été mise en service pendant une durée de trois ans ou n’a pas été exploitée pendant une durée de deux ans.
Seule la force majeure est de nature à rendre inopposable ce délai.
Le juge administratif s’assure que la caducité n’intervienne qu’en cas d’absence effective de fonctionnement des activités autorisées.
Toutefois, certains événements peuvent conduire à la suspension ou à l’interruption de ce délai.
En premier lieu, un fait de l’Administration, comme le retrait de l’autorisation, peut conduire à interrompre le délai.
Si bien que l’annulation contentieuse d’une décision de retrait d’autorisation a pour effet de faire courir à nouveau dans son intégralité le délai prévu par le Code de l’environnement.
En second lieu, l’introduction d’un recours contentieux contre une décision d’autorisation a pour effet de suspendre le délai légal.
En conséquence, la décision devenue irrévocable de rejet du recours a pour effet de faire recourir le délai légal pour la durée qu’il reste à compter.