Permis de construire et intérêt propre de la commune à le contester.
Note de Mme Lucienne ERSTEIN :
Une commune justifie toujours d’un intérêt propre lui donnant qualité pour contester un permis de construire délivré sur son territoire (CE, sect., 10 mars 1978).
Mais si l’autorisation concerne un projet implanté sur une commune limitrophe, la commune requérante doit justifier de cet intérêt.
Il doit s’agir, comme le rappelle la présente décision, d’un intérêt propre, lequel ne se confond pas avec celui des résidents.
Ainsi, dans cette affaire, la commune n’est pas recevable à solliciter l’annulation d’une autorisation de construire des éoliennes.
Elle se bornait, en effet, à invoquer l’atteinte portée par le projet à l’environnement visuel de ses résidents.
Elle ne démontrait pas en quoi les équipements étaient susceptibles d’affecter un intérêt qui lui soit propre.
L’intérêt propre n’est d’ailleurs pas incompatible avec l’intérêt des personnes représentées.
Un comité d’entreprise présente un recours contre un permis de construire un parking sur lequel avaient coutume de se garer les salariés de l’entreprise.
Il n’est pas recevable dans son action, car les intérêts lésés des employés ne sont pas ceux qu’il a pour charge de défendre.
Il n’invoquait, en outre, aucun intérêt propre (CE, 1er déc. 1993).