Qui doit signer les délibérations du conseil municipal ?
Note de Mme Diane POUPEAU :
Les délibérations d’un conseil municipal doivent être signées par tous les membres présents à la séance, a jugé le Conseil d’Etat, le 22 juillet 2016.
La ville de Paris et la société civile du Forum des Halles de Paris avaient conclu, en vue de permettre le réaménagement du quartier des Halles, un protocole d’accord qui avait été préalablement approuvé par une délibération des 15 et 16 novembre 2010 du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal.
Cette délibération avait été annulée par le Tribunal administratif de Paris, décision confirmée par le juge d’appel au motif que les dispositions du second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 avaient été méconnues, faute d’élément établissant que cette délibération avait été signée par le maire de Paris.
Cet article prévoit, en effet, que les décisions des collectivités territoriales doivent comporter, outre la signature de leur auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement tenu par le juge d’appel.
Il a, en effet, précisé que « s’agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d’un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales du second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 mais aux dispositions spéciales de l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales [qui prévoit que les délibérations doivent être signées par tous les membres présents à la séance], lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations« .