Le certificat d’urbanisme doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l’a instituée.
Note de Mme Lucienne ERSTEIN :
La participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux (C. urb., art. L. 332-11-1) doit être mentionnée dans le certificat d’urbanisme dès que la commune a décidé de l’instaurer.
Si la délibération arrêtant pour chaque voie ou réseau la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires riverains n’a pas encore été adoptée, le certificat d’urbanisme doit indiquer l’éventualité de l’application de la participation.
Car, en effet, si lors de la délivrance de l’autorisation de construire, qui constitue le fait générateur du prélèvement, la délibération requise est intervenue, la participation est exigible.
Et l’omission du certificat ne peut faire échec à l’application des textes et, ainsi, ouvrir un droit acquis à exonération au profit du constructeur, ou, plus généralement, à l’application de prescriptions d’urbanisme erronées (CE, 11 févr. 2004).
En revanche, si la participation n’a pas été instituée lors de la délivrance du certificat d’urbanisme, le constructeur n’en sera pas redevable lors de l’obtention du permis de construire.
Le propriétaire bénéficie légalement, dans cette hypothèse, de la garantie de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, qui le protège de tout changement ultérieur dans le droit de construire ou dans les taxes et participations dont ce droit peut être assorti.