Un établissement commercial ne peut demander l’annulation d’un permis de construire délivré à un concurrent, sauf si les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter ses conditions d’exploitation.
Note :
Cette décision se situe dans la ligne de la jurisprudence consacrée sinon inaugurée par l’arrêt de Section Société albigeoise de spectacles du 13 mars 1987, cité par le commissaire du gouvernement : pour attaquer un permis de construire, il faut justifier d’un intérêt « approprié », c’est-à-dire en rapport avec des considérations d’urbanisme.
Il en résulte qu’une entreprise ne peut, en cette seule qualité, contester un permis de construire.
Elle pourrait, en revanche, bien évidemment attaquer toute autorisation qui est en rapport avec les activités commerciales, comme une autorisation de la loi Royer.
Toutefois, l’arrêt Société France Quick SA apporte une utile précision quant à la portée de la jurisprudence Société albigeoise de spectacles : le permis accordé à un concurrent peut être attaqué si, d’un point de vue immobilier ou, si l’on veut, « urbanistique », le bâtiment envisagé aura des incidences sur les conditions de travail, d’exploitation, de l’entreprise qui le conteste.
Il en va ainsi, par exemple, si les conditions de circulation ou de stationnement sont modifiées, si la place disponible pour l’exercice de l’activité ou les livraisons se trouve diminuée, et ces quelques exemples ne prétendent pas à l’exhaustivité.
Autrement dit, il faut bien s’entendre sur le sens de la jurisprudence : il n’est pas qu’un commerçant ne peut jamais attaquer le permis délivré à un autre commerçant, il est que le critère de l’intérêt est l’incidence que peut avoir le projet sur la situation concrète de celui qui attaque, sur ses conditions de vie au sens large lorsqu’il s’agit d’un simple voisin, sur sa condition propre, son activité, lorsqu’il s’agit d’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel libéral.
Mais le simple fait que l’autorisation d’urbanisme permette l’installation d’un concurrent ne suffit pas pour donner intérêt pour agir.