L’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme permet de refuser un permis de construire en se fondant sur le risque incendie.
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme qui permet de refuser un permis de construire ou de le subordonner à certaines prescriptions pour des motifs de salubrité publique ou de sécurité publique doit être interprété comme incluant la prévention des risques liés à l’incendie :
« Considérant que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose que « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité du public. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » ;
Que le risque d’incendie auquel serait exposé, du fait de sa destination mais aussi de la configuration des lieux, le hangar agricole, dont la construction avait été autorisée par l’arrêté contesté, est au nombre de ceux pouvant légalement justifier un refus de permis de construire en application des dispositions de l’article R. 111-2 précitées ;
Qu’ainsi, en jugeant que le risque d’incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. et Mme Letouzey sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ».