Permis modificatif et économie générale du projet.
Note de M. Pascal PLANCHET :
Un permis modificatif peut apporter des changements à un projet autorisé par un premier permis de construire sans remettre en cause les droits acquis par le pétitionnaire à condition que l’économie générale du projet n’en soit pas altérée.
L’atteinte à l’économie générale du projet s’apprécie de manière pragmatique en considérant l’ampleur et la nature des évolutions apportées à la construction.
Il ressort de la jurisprudence que le permis modificatif n’est possible que si la conception générale du projet ainsi que ses principales caractéristiques sont maintenues.
En voici de nouvelles illustrations.
Dans l’arrêt rendu le 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat admet la légalité d’un permis ayant pour objet de porter à 9,1 mètres la hauteur du faîtage du bâtiment, de modifier la toiture, de créer une fenêtre dans prise de jour ainsi qu’une cave et de porter la SHOB de la construction de 199 m² à 210 m² sans modification de la SHON.
La Cour Administrative d’Appel de Nantes, dans un arrêt du 16 novembre 2012, estime, de la même manière, qu’un permis modificatif ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet initial en autorisant la modification d’une ouverture en façade sud, la suppression d’une place de stationnement et de deux arbres de haute tige et la surélévation de 4 centimètres du toit du mur de l’extension en limite de propriété.
Un second modificatif pouvait également prévoir le déplacement d’un velux en façade sud, la suppression d’un conduit inox sur ce même versant, la pose d’un conduit métallique pour évacuer les gaz brûlés de la chaudière sur le versant nord, la réalisation des enduits extérieurs en taloches fins et l’ajout de baguettes métalliques le long des panneaux solaires encastrés.