Plus-values immobilières et sociétés domiciliées à l’étranger.
Les personnes physiques non domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France qui réalisent des plus-values immobilières sont soumises au prélèvement d’un tiers prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts (CGI).
La Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé qu’une société immatriculée à Guernesey qui avait cédé un appartement à une société civile immobilière (SCI) française ne devait pas être soumise à ce prélèvement car la cession était sans prix.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt :
« Considérant […] le transfert de propriété d’actifs immobiliers, même non assorti du versement d’un prix réalisé lors de sa dissolution par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d’une autre société constitue une cession au sens des dispositions précitées« .
En conséquence, la cession de l’appartement par la société de Guernesey à la SCI française, consécutive à la dissolution de la société de droit guernesiais et la création de la SCI, était imposable.
Note :
L’article 244 bis A du CGI prévoit l’imposition au taux de 33,1/3 % (19 % pour les résidents de l’Espace économique européen) des plus-values réalisées à titre occasionnel par des personnes résidant à l’étranger lors d’une cession.
Ce prélèvement vise normalement les cessions à titre onéreux.
Mais il résulte de cet arrêt que la notion de cession doit être interprétée au sens large : elle peut être effectuée avec versement d’un prix mais aussi sans versement de prix comme dans cette affaire lors d’un transfert d’actif lié à la dissolution d’une société et la création concomitante d’une autre société.