La divisibilité du certificat d’urbanisme.
Note de Mme Lucienne ERSTEIN :
Il est donné son plein effet à la mention de l’éventualité d’un sursis à statuer sur une demande d’autorisation, contenue dans un certificat d’urbanisme (C. urb., art. L. 410-1).
Cette mention est susceptible de faire perdre au pétitionnaire le bénéfice de la garantie procurée par un certificat déclarant une opération possible au regard des dispositions en vigueur et ce, durant les 18 mois suivant la délivrance du document.
Car, en effet, si ces dispositions sont modifiées, la mention de l’éventualité du sursis à statuer peut faire obstacle à ce que le titulaire du certificat prétende à l’application des règles y figurant.
Alors il n’est pas douteux que la mention est divisible du reste du certificat.
Elle se fonde sur des dispositions différentes de celles qui permettent de dire que l’opération envisagée peut être légalement réalisée.
Et, elle a, en outre, un autre objet.
Et cette divisibilité la rend contestable.
Il est donc désormais clairement admis que le titulaire d’un certificat d’urbanisme (positif) est néanmoins recevable à contester au contentieux la mention qu’un sursis à statuer peut être opposable à une déclaration ou une demande de permis de construire.