Le transfert de propriété d’un bien préempté ne prive pas le vendeur d’intérêt à agir.
Note de M. Antoine VINCENT :
Lorsque, à la suite de l’exercice du droit de préemption, le transfert de propriété du bien en cause est intervenu, le vendeur conserve un intérêt à agir pour exercer un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la décision de préemption.
Tel est le sens d’une décision rendue le 21 mai 2008 par le Conseil d’Etat.
Il a ainsi estimé que « toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l’annulation pour excès de pouvoir ;
Que cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l’expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner que dans le cas où la préemption s’est faite à ce dernier prix ;
Que la circonstance que le transfert de propriété a eu lieu à la date à laquelle le vendeur introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision ne fait pas disparaître l’atteinte portée à ses intérêts et est, dès lors, sans effet sur son intérêt à agir« .
Cette décision a pour intérêt de bien expliciter les différentes hypothèses où le propriétaire initial d’un bien préempté a intérêt à agir.