Un propriétaire avait signé avec la Sonacotra une promesse de vente portant sur un bien situé à Nice. La ville avait fait usage de son droit de préemption et les deux contractants avaient demandé au juge de suspendre la décision.
Le Conseil d’Etat se prononce sur la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du Code de Justice Administrative :
« Considérant que le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice, pour admettre l’existence d’une situation d’urgence, s’est borné à écarter la seule objection soulevée en défense devant lui par la ville de Nice, tirée de ce que la caducité de la promesse de vente ne permettrait pas de revenir sur l’existence d’une telle situation, sans faire état d’aucune circonstance propre à cette société ou à Mme D. de nature à caractériser pour l’une ou l’autre la situation d’urgence, laquelle ne saurait résulter de l’absence d’effet de la clause suspensive dont la promesse est assortie sur le droit de l’acquéreur évincé de former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption ; que dans ces conditions, son ordonnance est insuffisamment motivée et doit pour ce motif, être annulée ».
Le Conseil d’Etat admet l’intérêt à agir de la Sonacotra, acheteur, même si la promesse de vente comporte une clause de caducité en cas d’exercice du droit de préemption :
« Considérant qu’eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l’acquéreur évincé ; la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci demande la suspension d’une telle décision ».
Note :
L’article L. 521-1 du Code de Justice Administrative admet la suspension de l’exécution d’une décision administrative sous la double condition d’urgence et du doute sérieux sur la légalité de la décision.
Le Conseil d’Etat se prononce ici sur la condition d’urgence alors que la promesse de vente contenait une condition suspensive : la condition d’urgence est, en principe, remplie vis-à-vis de l’acheteur et ce, même en présence de condition suspensive.